La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) parmi quatre sociétés détenues à 100% par une cinquième société holding. Le 5 juillet 2013, la cour d’appel de Toulouse a reconnu l’existence d’une UES entre ces quatre sociétés. Selon les requérants, la reconnaissance de l'UES nécessite la présence de la holding, qui exerce le pouvoir de direction sur les autres (...)
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