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Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels

Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels

Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.

Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article 10 de la loi du 20 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l'exercice de leur activité, et portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, a été présentée au Conseil des ministres du 16 décembre et (...)
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