Simplification de formalités en matière de droit commercial

Publié au Journal officiel du 13 mars 2016, un décret du 11 mars 2016 modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que (...)