Publié au Journal officiel du 24 avril 2016, un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
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