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Loi ratifiant l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : publication au JO

Loi ratifiant l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : publication au JO

La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2016.
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