Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer si une entité étrangère, notamment un "partnership" de droit indien, doit être considérée comme une société par actions simplifiées (SAS) qui contrôle une ou plusieurs sociétés, alors tenue de désigner un commissaire aux comptes. Dans une réponse du 2 mai 2017, le ministère de la Justice répond qu’aux termes du deuxième alinéa de l'article (...)
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