La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant, doit donc être versée au gérant même absent.
En septembre 2006, M. X. a cédé les parts qu'il détenait dans le capital d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont il était associé et cogérant. Soutenant que la société lui devait des indemnités de gérance, M. X. l'a assignée en paiement. La société a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. La cour d’appel de Caen a rejeté la demande en paiement de M. X. (...)
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