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Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.

Une société a été mise en redressement judiciaire. M. X. associé, a déclaré une créance de 350.000 € en principal et 15.764 € correspondant aux intérêts d'un compte courant bloqué pour sept ans et afférents aux années 2009 et 2010. Cette créance a été admise au passif. Au cours de la période d'observation, le 12 mars 2012, l'assemblée générale de la société a adopté une résolution n° 5 entérinant la rémunération du compte courant de M. X. (...)
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