Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné a assigné le gérant de celle-ci et le dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d’appel de Chambéry a jugé que le dirigeant de fait avait commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société et l’a condamné à payer au liquidateur une somme correspondant au passif de la liquidation de la société. La Cour de cassation, (...)
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