hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion

Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.

Un litige concernant la garantie de passif a opposé une société au couple qui lui a cédé les parts sociales du capital d’une société qu’il détenait. et a été réglé par un arrêt de cassation, ayant eu pour conséquence de rendre la société débitrice à l'égard du couple. Le gérant de la société a alors procédé au remboursement de son compte courant d'associé et de celui d’une autre société, avant de déclarer l'état de cessation des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules