Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.
M. X. a signé avec une société civile immobilière (SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant serait remboursé par mensualités. M. X. a alors adressé plusieurs mises en demeure à la SCI. Sans réponse de sa part, M. X. a assigné cette dernière en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant. Dans un arrêt du 1er mars 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Elle a relevé que M. X. ne (...)
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