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Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article L. 151 § IV car celles-ci subordonnaient la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette qualité permettait aux loueurs d’être exonérés des plus-values de cession des biens meublés. Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé (...)
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