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UE : droits des actionnaires de sociétés cotées

UE : droits des actionnaires de sociétés cotées

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires. Le texte est applicable à partir du 3 septembre 2020.
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