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La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.

La société X. a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011. Le liquidateur a alors assigné Mme Y., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d’actif de cette société. Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande du liquidateur. Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par celui-ci. Elle rappelle tout d’abord que les articles 1 et 2 du code civil prévoient (...)
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