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Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans besoin d'une nouvelle délibération sur cette première résolution.

L’assemblée générale extraordinaire de la société E. a décidé une augmentation de capital en numéraire. En estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M. A. , salarié de la (...)
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