Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a pour associée unique une SARL. Autorisée par une décision de son assemblée générale, la SCEA a consenti à M. X. un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes. Alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M. X. en annulation du bail. Le 29 septembre 2016, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de (...)
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