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Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi

Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
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