Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
Une société civile immobilière (SCI) est détenue à égalité par deux gérants via deux sociétés. Les deux associés ne s’entendent plus. L’un a assigné l’autre afin que la dissolution anticipée de la SCI soit prononcée. La cour d’appel de Reims a prononcé la dissolution de la SCI et a désigné un liquidateur le 25 avril 2017. Elle a constaté que malgré la désignation d’un administrateur provisoire, les procédures judiciaires entre associés (...)
Cet article est réservé aux abonnés