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Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019. Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de (...)
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