hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article premier propose de permettre la sortie d’un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d’assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules