Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.
Deux sociétés actionnaires d'une SA en liquidation ont cédé leur participation à une société de droit luxembourgeois.L'acte prévoyait différentes conditions suspensives, dont l'absence de toute décision (...)Cet article est réservé aux abonnés