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Représentation d'une société non immatriculée à un contrat

Représentation d'une société non immatriculée à un contrat

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité  du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au nom et pour le compte de ladite société en formation.

La société C. a conclu divers contrats avec l’EURL D. lorsqu’elle était en cours d’immatriculation. Cette dernière était représentée par son gérant, M. F. La société a par la suite (...)
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