Champ d'application de l'interdiction de gérer

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la cour d'appel de Lyon a prononcé à son encontre une (...)
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