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Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?

Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?

Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.

Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne mentionnait pas le détail des votes de chaque associé.  La cour d'appel de Limoges a rejeté leur demande, retenant que l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet (...)
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