La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer ...
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Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance
La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux ...
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : ordonnance
Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...
Responsabilité du propriétaire passager du véhicule ayant causé un accident
Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en ...
Prescription des contrats d'épargne au porteur différente de celle des contrats d'assurance
Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des ...
Il chute sur la voiture de son voisin : accident de la circulation ?
Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans ...
Caractérisation d'une clause de garantie formelle et limitée
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...