Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.

Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.

L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.

Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.

Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.

La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite. 

L’article L. 312-9 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.