Preuve par l'assureur de l'absence de garantie

Preuve par l'assureur de l'absence de garantie

Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.

Une maison d’habitation avec garage a été vendue par acte authentique. Suite à l’apparition de fissures, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l’assureur du maître d'oeuve, ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Reims a condamné (...)
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