Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUnion bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts
La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
...Devoir d’information du prêteur en matière d’assurance
En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
...Frais bancaires de règlement de successions
Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
...ACPR : calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour 2015
Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
...BCE : consultation sur l’harmonisation du système bancaire dans la zone euro
La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
...Comparateur public en ligne des tarifs bancaires
Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
...Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France
Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
...UE : adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres
Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.
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