Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPremier bilan d'activité de Bpifrance
La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
...UE : plafonnement des bonus des traders
Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
...Dépôt de bilan et responsabilité du banquier
La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
...Plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe
La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.
...Plan d'épargne en actions pour le financement des PME et ETI (PEA-PME)
Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
...UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
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