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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : de nouvelles règles sur les services de paiement
La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
...Fixation du plafond d'un découvert par un accord tacite
Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
...Séparation et régulation des activités bancaires : adoption au Parlement
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, après passage devant la CMP, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, respectivement les 17 et 18 juillet 2013.
...Une banque sanctionnée par l'ACP pour non-respect du droit au compte
La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque justifient une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
...Cartes de paiement : rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité
Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012.
...UE : aides publiques aux établissements financiers pendant la crise
La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
...Union bancaire : instaurer un mécanisme de résolution unique
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
...Redressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
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