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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChèque : pas d'opposition pour perte sans dépossession involontaire
Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
...Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte
L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.
...TUE : commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.
...Modalités de passage au système de paiement européen
Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.
...Ordres de bourse passés sans couverture
La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
...Nouvelle annulation d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire
Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.
...La notion d'emprunteur averti
Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.
...Prévenir et gérer les faillites bancaires dans l'UE
Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du sauvetage d'une banque par ses actionnaires et créanciers plutôt que par les Etats.
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