Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.
Une banque a consenti à un particulier un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale.Des échéances étant demeurées (...)Cet article est réservé aux abonnés