Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.
L'accord entre la france et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995 et publié par décret n° 97-747 du 2 juillet 1997, a pris fin le 1er septembre 2014, à la suite de sa dénonciation par la République d'Afrique du Sud. Un avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2016 précise que les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 22 (...)
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