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QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.Cet article porte sur le droit de communication aux enquêteurs de l'Autorité des marchés (...)
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