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Obligation d'information du CGP

Obligation d'information du CGP

Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.

La société G., gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, agissant à l'occasion d'une opération de démarchage pour le compte de ses mandantes, avait remis à une EURL un document correspondant, dans ses prémisses, à l'opération qui serait finalisée par les parties, soit l'achat de 5 chambres dans un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, faisant ressortir qu'il s'agissait d'une opération lucrative, non seulement en (...)
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