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Gestion d’actifs : projet de loi de ratification de l'ordonnance en Conseil des ministres

Gestion d’actifs : projet de loi de ratification de l'ordonnance en Conseil des ministres

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a transposé la directive n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)
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