Un règlement délégué (UE) du 7 mars 2014 de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 avril 2014, établit des normes techniques de réglementation précisant les situations dans lesquelles la publication d'un supplément au prospectus est obligatoire. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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