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Sursis à statuer sur une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation de produits financiers

Sursis à statuer sur une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation de produits financiers

Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.

Une société a présenté à l'Autorité des marchés financiers (AMF) une demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples.Aux fins de répondre à cette demande, l'AMF a fait procéder à un contrôle. Celui-ci a fait apparaître des éléments de nature à douter de la capacité de la société à respecter la réglementation à laquelle elle était soumise, dans le cadre de l'agrément.Au vu du rapport de contrôle, (...)
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