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Vers un projet de loi pour la transparence de la vie économique

Vers un projet de loi pour la transparence de la vie économique

Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.

Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative à l’action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers. Parmi les chantiers prioritaires, certains figureront dans un projet de loi pour la transparence de la vie économique, présenté en Conseil des ministres à l’automne 2015. Afin d’assurer une relation (...)
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