Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du CMF).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier. L'article L. 562-1 du code monétaire et financier permet le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques, dès lors que ces fonds, instruments et ressources appartiennent soit à des personnes physiques ou morales (...)
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