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CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Cette (...)
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