Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus (...)
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