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Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.

Après avoir, par acte sous seing privé, consenti à un particulier un prêt immobilier, une banque a cédé un certain nombre de créances à un fonds commun de titrisation dont la créance relative au prêt consenti à ce dernier.Le client ayant été défaillant, le fonds commun, représenté par sa société de gestion, l'a assigné en paiement. La cour d’appel de Poitiers a déclaré irrecevable l’action formée contre le client, retenant que si la société (...)
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