Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance

Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.

Présentée lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été publiée au Journal officiel du 18 septembre 2021. Prise sur (...)
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