La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté
Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
...Qualification de dirigeant caution profane
Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
...Cautionnement d'un prêt : obligation de mise en garde d'un risque caractérisé
Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.
...Cautionnement de dettes sociales : responsabilité du rédacteur de l'acte
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions.
...Recours personnel d'une caution contre le débiteur principal par l'effet du nantissement
Lorsqu'une banque n'agit pas comme subrogée dans les droits de la société créancière mais en raison d'un droit tiré d'une garantie relative à son engagement de caution envers une société débitrice, le nantissement constitué au profit de la banque est dit consenti pour garantir le recours personnel de la caution contre le débiteur principal.
...Une caution se trouve libérée en cas de changement de créancier
La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.
...Pas d'autorisation du conseil d'administration nécessaire pour les engagements d'une société pour elle-même
Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
...Libération de la caution en cas de non déclaration d'une créance chirographaire
En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.
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