L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Une société a ouvert deux comptes courants dans les livres d'une banque. Cette dernière a consenti à la société un prêt d'un montant de 100.000 € ainsi qu'une autorisation de découvert d'un montant de 20.000 €, garantis par les cautionnements de plusieurs (...)Cet article est réservé aux abonnés