Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
...Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
...La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...