La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE ...
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...