Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...
GPA : contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères
La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un ...
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation ...
Retour de l'enfant déplacé illicitement vers un Etat tiers et non vers l'Etat de sa résidence habituelle
Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence ...
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...
Le vice de consentement de l'adopté n'est pas un motif de révocation
La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...