La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort d’un bien commun d’un époux en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire de l’époux, le liquidateur doit répartir le prix de vente d'un bien commun entre les créanciers de celui-ci sans en attribuer sa part au conjoint in bonis.
...Droit au mariage et liberté publique
La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.
...Régimes matrimoniaux : droit à récompense sur les échéances d'emprunt
En cas de paiement des échéances d'emprunt par l'assureur invalidité du mari, ces sommes n'entrent pas dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds. Ceux-ci n'ouvrent donc pas droit à récompense.
...Divorce : prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale
Détermination de l'acquisition en force de chose jugée du divorce et son impact sur la prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale de l'époux.
...Conversion d'une adoption simple en adoption plénière
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.
...Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours !
En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Explications et rappel des faits …
...Evaluation de la prestation compensatoire
La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
...Les récompenses ne s'appliquent pas après dissolution de la communauté
Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.
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